Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 28 avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'exécution de l'abonnement payant au service Viewroom, édité par Florian Pierre Bernard Zumbrunn, entrepreneur individuel (voir Mentions légales).
Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour ce qui concerne strictement la relation commerciale.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la souscription à un abonnement.
1. Objet
Les CGV définissent les modalités financières et contractuelles de l'abonnement Viewroom Pro :
- prix et modalités de paiement ;
- durée et reconduction ;
- droit de rétractation ;
- résiliation ;
- garanties et responsabilités.
2. Description du service
Viewroom propose deux formules :
2.1 Essai gratuit — 14 jours
Accès complet au Service pendant 14 jours, sans carte bancaire, sans engagement. Au terme de l'essai :
- soit l'Utilisateur souscrit à un abonnement Pro (poursuite normale du Service) ;
- soit l'accès au Service est suspendu. Les données et œuvres sont conservées afin de permettre à l'Utilisateur de resouscrire ultérieurement, dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Aucun prélèvement n'intervient à l'issue de l'essai — l'abonnement Pro est une démarche active de l'Utilisateur.
2.2 Abonnement Pro
Accès complet au Service, sans limite de temps tant que l'abonnement est actif. Fonctionnalités détaillées sur la page Tarifs de viewroom.art.
3. Prix
Les prix en vigueur sont affichés publiquement sur viewroom.art/tarifs. À la date des présentes :
- Pro mensuel : 9,90 € TTC / mois
- Pro annuel : 99 € TTC / an (soit 8,25 € TTC / mois)
(le cas échéant) Offre Fondateur : 69 € TTC / an au lieu de 99 €, dans la limite des 60 premières places. Ce tarif est verrouillé à vie tant que l'abonnement reste actif et sans interruption. Une résiliation puis réabonnement ne permet pas de récupérer ce tarif.
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable selon la juridiction de l'Utilisateur est calculée et collectée par Lemon Squeezy (Merchant of Record) et incluse dans le prix affiché : l'Utilisateur ne paie jamais davantage que le montant indiqué au moment de la souscription, qu'il soit ou non assujetti à la TVA dans son pays.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix. Toute modification est notifiée aux Utilisateurs actifs au moins 60 jours avant l'entrée en vigueur et ne s'applique qu'au renouvellement de leur abonnement. L'Utilisateur peut résilier sans frais en cas de désaccord.
4. Durée et reconduction
4.1 Abonnement mensuel
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par période d'un mois, sauf résiliation selon les modalités ci-dessous.
4.2 Abonnement annuel
L'abonnement est conclu pour une durée d'un an, reconduit tacitement par période d'un an, sauf résiliation selon les modalités ci-dessous.
4.3 Information sur la reconduction
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur est informé par email, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.
5. Paiement
5.1 Prestataire de paiement
Les paiements et la facturation sont traités par Lemon Squeezy (Lemon Squeezy LLC, États-Unis), agissant en tant que Merchant of Record pour les abonnements Viewroom Pro. Lemon Squeezy est certifié PCI-DSS, collecte et reverse la TVA pour le compte de l'Éditeur, et émet la facture commerciale au nom de l'Utilisateur. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Viewroom et ne sont pas stockées par l'Éditeur.
5.2 Modalités
- L'abonnement est prélevé le jour de la souscription, puis à chaque échéance de reconduction.
- En cas d'échec de prélèvement, l'Utilisateur dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut, le compte bascule en lecture seule.
- Une facture au format PDF est mise à disposition dans l'espace personnel, conformément à la législation française sur la facturation.
5.3 Facturation électronique
L'Éditeur se conforme à la réforme française de la facturation électronique dans les délais réglementaires applicables.
6. Droit de rétractation
6.1 Utilisateur consommateur (B2C)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception — exécution immédiate : s'agissant d'un service numérique fourni immédiatement, l'Utilisateur peut renoncer expressément à son droit de rétractation pour bénéficier de l'accès sans attendre (article L. 221-28 13° du Code de la consommation). Cette renonciation est recueillie de manière claire et non ambiguë lors de la souscription. Dans ce cas, le droit de rétractation ne peut plus être exercé après début d'exécution.
En pratique, l'essai gratuit de 14 jours permettant de tester l'intégralité du Service avant tout paiement, la situation d'une rétractation post-paiement reste rare — mais le droit est garanti pour les Utilisateurs consommateurs qui n'auraient pas souhaité utiliser l'essai.
Pour exercer son droit de rétractation, l'Utilisateur notifie sa décision à contact@viewroom.art par une déclaration dénuée d'ambiguïté. Un formulaire type de rétractation est disponible sur demande.
6.2 Utilisateur professionnel (B2B)
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, conformément au droit en vigueur.
7. Résiliation
7.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, sans frais ni pénalité.
- Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement de la période entamée.
- Abonnement annuel : la résiliation met fin à la reconduction. L'accès au Service est maintenu jusqu'au terme de la période payée. Aucun remboursement prorata de l'année entamée — sauf cas prévu par la loi.
7.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas d'illicéité flagrante, la résiliation peut être immédiate.
7.3 Effets de la résiliation
À la résiliation, le compte bascule en lecture seule pour permettre l'export. Les données sont ensuite supprimées selon la Politique de confidentialité.
8. Garanties et responsabilité
8.1 Garantie légale
L'Éditeur est tenu des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.
8.2 Limites
L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ou d'interruptions. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, atteinte à l'image) ;
- les pertes de données dues à un défaut de sauvegarde de la part de l'Utilisateur en dehors du Service ;
- les cas de force majeure ou faits de tiers (attaque informatique malgré les mesures de sécurité raisonnables, panne de prestataire d'hébergement ou de paiement).
En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur à l'égard d'un Utilisateur est limitée, toutes causes confondues, au montant des sommes effectivement payées par cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de faute intentionnelle ou de dommage corporel, conformément à la loi.
9. Propriété des œuvres
Il est expressément rappelé que les œuvres déposées par l'Utilisateur restent sa propriété exclusive — cf. CGU §4. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme une cession, une licence commerciale ou un transfert de droits sur les œuvres au bénéfice de l'Éditeur.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité.
11. Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les modifications substantielles sont notifiées par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Elles ne s'appliquent qu'au renouvellement de l'abonnement. L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans frais à effet immédiat.
12. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
12.1 Règlement amiable
En cas de litige, l'Utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en priorité à contact@viewroom.art, afin de rechercher une solution amiable.
12.2 Médiation de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. La désignation du médiateur compétent pour Viewroom est en cours ; ses coordonnées seront publiées dans cette section dès finalisation. Il peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
12.3 Juridiction compétente
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents. Pour les litiges opposant deux professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège social de l'Éditeur, sauf disposition légale contraire.
13. Contact
- Email : contact@viewroom.art
- Courrier : Florian Zumbrunn — 49 rue Eugène Berthoud, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, France